- Qu’est-ce que la GARANTIE LOCA-PASS® ?


La garantie LOCA-PASS® est une caution solidaire gratuite donnée au propriétaire bailleur, pendant une durée de 3 ans à compter de l’entrée dans les lieux du locataire, qui peut couvrir jusqu’à 18 mensualités de loyers et charges.

Elle ne couvre ni les frais annexes, ni les indemnités d’occupation dues après résiliation du bail en cas de maintien dans les lieux.

Le plafond de la GARANTIE LOCA-PASS® est de 2 300 euros par mensualité garantie, quelque soit le type de logement.

• En meublé (location inférieure à 3 ans) :
  

La couverture de la garantie est adaptée à la durée de la location, dans la limite de 18 mensualités.

• Dans le parc privé conventionné :
  
  Si le bailleur a conclu une convention de réservation locative avec un organisme d'Action Logement (pour les salariés des entreprises du secteur privé non agricole et les jeunes) :

• le montant maximal de la garantie peut être porté  à 36 mensualités (au lieu de 18).
  

• La garantie peut être renouvelée pour une même durée si elle n’a pas été mise en jeu dans la 1^ère période de 3 ans.
  

• Cette disposition s’applique notamment aux logements conventionnés de Foncière Logement (En savoir plus sur Foncière Logement)

En cas de loyers impayés, la garantie est mise en jeu sur demande du propriétaire bailleur, après une mise en demeure restée infructueuse (par exemple, lettre de rappel de ce dernier sans effet après un délai de 15 jours).
En cas de mise en jeu, les fonds sont versés directement au bailleur par l’organisme d'Action Logement.
Le locataire dispose alors d’un délai pour étaler le remboursement de sa dette en fonction de ses capacités financières, pouvant aller jusqu’à trois ans, sans frais ni intérêt de retard.

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