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- Qu’est-ce que la GARANTIE LOCA-PASS® ?
- Qui peut en bénéficier ?
- Quelles sont les conditions à respecter ?
- Qui contacter ?


- Qui peut en bénéficier ?
  • Tout salarié, quels que soient, son âge, son ancienneté, son salaire, la nature de son contrat de travail (CDI, CDD y compris à temps partiel, CNE, contrat de professionnalisation, contrat d’accompagnement dans l’emploi, intérimaire, travailleur saisonnier)  et le type de logement loué (privé, social, conventionné) :

  • d’une entreprise du secteur privé non agricole, quelle que soit sa taille ;

  • d’un organisme ou une entreprise du secteur public cotisant à Action Logement (EDF, GAZ de France, La POSTE, FRANCE TELECOM, OPAC, SNCF, URSSAF, CAF, CPAM, RATP, …) ; en effet, les salariés de ces entreprises sont assimilés à des salariés du secteur privé.

  • Les jeunes de moins de 30 ans en recherche ou en situation d'emploi, quel que soit l’employeur, y compris le secteur agricole mais à l’exception des fonctionnaires titulaires. 

Cette définition comprend :

  • les jeunes chômeurs

  • les jeunes en formation au sein d’une entreprise (contrat de professionnalisation, contrat jeune en entreprise, …) ou en insertion

  • les jeunes en CDD

  • les étudiants justifiant d’un contrat à durée déterminée d’une durée minimale de 3 mois en cours au moment de la demande d’aide, ou justifiant au cours des 6 mois précédant la demande d’aide d’un ou plusieurs contrats à durée déterminée pour une durée cumulée minimale de 3 mois, ou justifiant d’une convention de stage d’au moins 3 mois en cours au moment de la demande d’aide.

  • les étudiants boursiers d’Etat, c'est-à-dire ceux pouvant justifier :

  • soit d’une bourse de l’enseignement supérieur (Ministère de l’Education nationale) sur critères sociaux ou critères universitaires

  • soit d’une allocation d’étude versée par l’Etat.

  • Tout salarié retraité depuis moins de 5 ans d'une entreprise privée non agricole.



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