- Quelles sont les conditions à respecter ?

La demande (dossier complet) doit être présentée au plus tard au moment de la signature du bail. L’acte de caution doit être annexé au bail.

Le bénéficiaire  s’engage à rembourser l’avance sans intérêt en cas de mise en jeu de la garantie sur une durée maximale de 3 ans. 

Cette durée peut être prolongée  à l’initiative de l’organisme d'Action Logement.

Vous pouvez cumuler cette garantie d'Action Logement avec une garantie apportée par une personne physique ou une personne morale.

Par contre, vous ne pouvez pas :

• cumuler plusieurs  garanties LOCA-PASS® pour le même logement ;
  
  

• cumuler la garantie LOCA-PASS® avec une aide de même nature accordée par le FSL (Fonds de Solidarité Logement).
  
  

• avoir déposé un dossier de demande de garantie LOCA-PASS® auprès d'un autre organisme d'Action Logement pour le même logement.

Les travailleurs saisonniers  et les salariés mutés  pour une durée déterminée peuvent bénéficier de la garantie LOCA-PASS® pour le logement sur leur lieu de travail et pour le logement où réside leur famille.

Si vous avez remboursé l’organisme d'Action Logement, vous pouvez avoir accès à une autre garantie LOCA-PASS® pour un nouveau logement, sous réserve de respecter les conditions d’octroi.

Cette garantie peut se cumuler avec l’avance LOCA-PASS®. 

- Droits ouverts

Un accord est systématiquement donné pour tout demandeur respectant les conditions d’accès.
Le dossier, une fois complet, est examiné dans le délai de 8 jours par l’organisme d'Action Logement.
A défaut de réponse dans ce délai, la garantie LOCA-PASS® est considérée comme accordée.

Le demandeur qui se voit refuser l’aide peut faire appel auprès du Conseil d’administration du Comité Interprofessionnel du Logement (CIL) ou du bureau de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) et, en cas de nouveau refus, auprès du Conseil d’administration de l’UESL (Fédération d'Action Logement).